CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
HIT THE ROAD, Société par actions simplifiée unipersonnelle, (ci-après la « société ») au capital de 1000€ immatriculée au RCS de Lons-Le-Saunier sous le numéro Siret : 93418580200014
Nom commercial : HIT THE ROAD dont l’adresse physique et siège social sont situés 5 rue des Bourguerins 39290 Menotey
Téléphone : (+33) 06 70 98 45 58
E-mail : https://www.hit-the-road.fr/ (ci-après « email »)
OBJET
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance, de la vente par email, par téléphone ou en direct, des services et produits proposés notre société.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation, au suivi de la réservation, et de la réalisation entre les parties contractantes.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les tarifs en vigueurs.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues indifféremment du support utilisé.
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.
Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les
dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement.
Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente s’appliquera automatiquement pour tous les clients.
AVERTISSEMENT
Les prix figurant sur le site sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors participation de frais d’envoi. Les commandes et réservations sont facturées au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la réservation.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc. …), taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
RÉSERVATION ET PAIEMENT
Le client choisit les produits et services présentés sur notre plateforme de réservation, notre site internet, email, téléphone ou par tout moyen que la société lui a fourni.
Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation ou de vente, et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation ou son achat en parfaite connaissance de cause.
Le client est seul responsable de son choix des services et produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard.
Le client est le seul responsable des erreurs concernant les données qu’il a fourni.
La réservation est réputée acceptée par le client peu importe la modalité de l’engagement dudit client. Ce dernier est donc engagé par les Conditions générales de vente et les conditions d’annulation.
La société est réputée avoir accepté la réservation ou la vente lorsque le client reçoit une confirmation écrite et définitive à la fin du processus de réservation ou de vente, et après avoir reçu la somme correspondant à la facture ou à l’acompte demandé. L’empreinte de carte sur notre module de réservation est également acceptée, sous réserve de la validité de la carte.
Le simple envoi d’un mail de notre plateforme de réservation ne vaut pas acceptation avant toute confirmation écrite de notre part.
Nous acceptons les cartes bancaires, chèques à l’ordre de la SASU Hit The Raod, et virement FR76 1027 8088 3000 0224 8680 210 BIC CMCIFR2A .
Une facture d’acompte ou une facture finale vous sera ainsi adressée. Seule la mention « payée » ou « acquittée » vaudra preuve.
Dans le cas d’un paiement par chèque, la mention « payée » ou « acquittée » reste sous réserve d’encaissement valide et définitif. Tout rejet entrainera une obligation de paiement de la somme due et des frais engendrés, ainsi que des frais de traitement de la société au prix forfaitaire de 50€.
CONDITIONS D'ANNULATION
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.
La réservation se fait en principe par le versement d’un acompte de 30 % du prix, que nous nous autorisons à conserver en cas d’annulation anticipée ou que nous exigeons s’il n’a pas été versé. Pour les annulations tardives nous exigerons 50% du paiement dès 3 semaines avant et la totalité dès 8 jours avant l’arrivée
prévue.
Les mêmes modalités seront appliquées pour les empreintes de carte.
Nous appliquerons les dispositions légales dans le cas d’une restriction ou annulation Covid.
ASSURANCES
Assurance multirisque en cours de souscription
RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRISE
Les photographies présentées ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les services et produits présentés, donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées. Des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, de l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la réservation ou du paiement aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire modifier ou supprimer en nous contactant par email.
Sur simple demande par mail, notre société vous informera si et quelles données vous concernant sont conservées. Sur votre demande notre société corrigera ou mettra à jour sans délai toute information incorrecte ou obsolète vous concernant. Si vous ne souhaitez plus accorder d’autorisation quant à l’usage de vos données personnelles, vous pouvez à tout moment révoquer ce consentement et/ou demander la restriction ou suppression partielle ou totale de ces données.
Le sujet de la confidentialité des données concerne les données personnelles (« toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. » Extrait article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).
Notre société considère les informations personnelles, telles que vos nom, adresse postale et de courrier électronique ou numéro de téléphone, comme des informations à caractère privé et confidentiel. Par conséquent, les informations personnelles que vous nous communiquez sont stockées en lieu sûr, ne sont
accessibles que par un personnel désigné ou des mandataires autorisés, et sont exclusivement utilisées pour les besoins de certains services de notre société. La société ne divulguera aucune information personnelle vous concernant à d’autres organisations.
RÉCLAMATION
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.
JURIDICTION
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, un Tribunal de Commerce, sera seul compétent pour connaître de tout relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.
Le loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SPECIFIQUE A LA LOCATION MOTO COURTE DURÉE
MISE À DISPOSITION - RESTITUTION
Le véhicule est mis à la disposition du locataire à l’agence du loueur. Sauf accord écrit du loueur, il est restitué au même lieu. Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement, sont à la charge du locataire.
La restitution du véhicule, de ses clefs et des documents administratifs font seuls cesser la location. Le locataire doit acquitter le montant de la location jusqu’à la restitution du véhicule.
La restitution devra être effectuée pendant les heures prévue. En cas de restitution en dehors des heures définie, le locataire continue à assumer la garde du véhicule jusqu’à la reprise acceptée.
Il est notamment responsable en cas de vol ou de dommage causé au véhicule.
Sauf prolongation expressément autorisée par le loueur, la non-restitution à la date de retour prévue expose le locataire à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule et abus de confiance.
Le prix comprend un forfait de 300 kms par jour. Tout kilomètre réalisé au-delà du forfait indiqué à l’article 3 du présent contrat sera facturé au prix de 0.30 euros.
DURÉE DU CONTRAT - PROLONGATION - RUPTURE
La location est consentie pour une durée déterminée. Nous vous recevons dès 9 heures et demandons un retour pour 19 heures maximum. La demi- journée s’entend de 9 heures à 14 heures ou de 14 heures à 19 heures. Tout retard entrainera 50€ de frais forfaitaire et entrainera la facturation d’une nouvelle journée.
Dans le cas où la non restitution entrainerait une annulation d’une autre réservation, les frais de remboursement de la totalité de la location réservée s’ajouteront.
Dans le cas où le client demanderait une tolérance pour les horaires, il lui faudra notre accord préalable.
Nous nous réservons le droit d’annuler la réservation totale et d’exiger le paiement du prix ainsi que des pénalités de 50€.
Sans restitution à la date de retour prévue, sauf accord préalable du loueur, celui-ci se réserve le droit de reprendre le véhicule où qu’il se trouve et aux frais de locataire sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive du contrat de location.
Le locataire doit demander au loueur une prolongation de la location en l’accompagnant d’un supplément au titre du coût de la location correspondant à cette prolongation. Le loueur de réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.
Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à indemnisation, au cas où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat, en particulier les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement des loyers ou les conditions de restitution.
PRIX - RÈGLEMENT - DÉPÔT DE GARANTIE
Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur.
Le locataire verse au loueur, au plus tard, au moment de la prise en charge du véhicule :
– le montant du dépôt de garantie demandé (1500€, mille cinq cent euros par véhicule),
– le cout estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier et de la durée prévue de la location. Le loyer définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé. La location s’entend par périodes d’une journée ou d’une demi-journée.
De convention expresse, le montant de dépôt de garantie est attribué au loueur en toute en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur en cas :
– de non-paiement des loyers, – de dommages ou de perte du véhicule selon les cas prévus ci-dessus, – de non restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure.
En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le locataire doit intervenir à la restitution du véhicule, ou dès réception de la facture. Faute de quoi, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, il devra payer au loueur, outre les frais répétibles et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1229 du Code Civil.
Les accompagnants sont considérés locataires au même titre que le conducteur. Il est donc solidaire du paiement.
En cas de solde en faveur du locataire, les sommes dues devront lui être remboursées à la restitution du véhicule ou dès l’établissement de la facture. A défaut de règlement dans ce délai, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, le locataire pourra demander au loueur le règlement à titre de clause pénale d’une indemnité fixée à 20% des sommes restant dues.
ÉTAT DU VÉHICULE
Le véhicule est remis au locataire en bon état apparent de marche et de carrosserie, à l’exception des dommages éventuels reportés sur le document remis avec le présent contrat.
Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée dans le contrat.
Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans l’état où il lui a été délivré. Les dommages constatés au retour, seront à la charge du locataire.
En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le contrôle effectué en l’absence du locataire lui sera opposable comme s’il était contradictoire. Il en sera tenu informé, le cas échéant, pour lui permettre de présenter ses observations en retour.
En cas de chute, cette caution sera conservée le temps que la SASU Hit the Road édite un devis de réparation correspondant aux dégâts occasionnés par la chute.
Celui-ci sera envoyé dans les plus brefs délais au client. A son tour, le client devra s’acquitter du montant du devis dans un délai de 15 jours.
Dans le cas où le montant du devis est supérieur au montant du dépôt de garantie, celui-ci sera encaissé et le restant du montant sera dû.
Pour l’édition du devis, l’état des lieux sera fait sur place ou par un garage. Les pièces râpées ou cassées seront remplacées par des pièces neuves. Les pièces rayées seront repeintes (dans la mesure du possible) ou remplacées.
En cas de chute grave, le véhicule qui ne pourrait retrouver son état d’origine sera considéré comme épave et devra obligatoirement être remplacé par un neuf dont le prix sera entièrement à la charge du locataire. Les locations déjà réservées et devant être annulées s’ajouteront à la facture.
L’assurance responsabilité civile circulation (RC) est obligatoire et couvre votre responsabilité.
DOCUMENTS
Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports.
Si la totalité des documents et équipements, ainsi que les clefs, ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au moment de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état restant à sa charge.
GARDE ET UTILISATION
Depuis la prise en charge jusqu’à la restitution du véhicule, le locataire en a la maîtrise et l’entière responsabilité, qu’il soit en circulation ou en stationnement.
De façon générale, le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :
– à ne le laisser conduire que par des conducteurs autorisés dont le nom figure sur le contrat,
– à ne le conduire que sur des voies propres à la circulation,
– à ne participer à aucune course, rallye, essais, préparation, ni roulage sur circuit, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit,
– à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur,
– à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule,
– à ne pas le conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,
– à ne pas effectuer de transport de personne ou de marchandise à titre onéreux,
– à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite,
– à l’utiliser conformément au code de la route, aux règlements des douanes, et de façon générale aux dispositions légales et réglementaires,
– à tenir ledit véhicule protégé par un antivol et (ou) tout autres moyens à sa disposition pour empêcher le vol de celui-ci, en dehors de périodes d’utilisation en conservant par devers lui les clefs.
ENTRETIEN - RÉPARATIONS - PNEUMATIQUES
Le loueur s’engage à remettre un véhicule en bon état, à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale. Il remet la notice d’usage et d’entretien du véhicule. Le locataire s’engage à en respecter les prescriptions.
Le locataire s’engage à l’entretenir et à vérifier les niveaux d’eau, d’huile et de tous fluides, ainsi que la pression des pneumatiques.
Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle, demeurent à la charge du locataire, sauf à prouver qu’un tiers en est responsable.
Il avisera le loueur de toute anomalie constatée afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou de la remise en état.
En aucun cas le locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d’intervention sur le véhicule ou de réparation sans l’accord préalable et formel du loueur.
En cas de détérioration de l’un des pneumatiques, autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer par un pneumatique de même marque et d’usure sensiblement égale.
CARBURANT
Le carburant est à la charge du locataire. Sauf stipulation contraire, le véhicule est livré réservoir plein et doit être restitué de même. Si ce n’est pas le cas, le loueur rendra le service d’effectuer le plein. Le carburant et le prix du service seront facturé 50 euros.
ASSURANCE
Le loueur a souscrit à une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur, à La Mutuelles des Motards 270 Impasse Adam Smith, Cs 10100, 34479 Pérols Cedex (04.67.04.70.15) ; et une assurance multirisques professionnelles . Le locataire est en charge de s’assurer au minimum au tiers. Il lui est conseillé de prendre une assurance tout risque pour la location afin de se protéger en cas de dégâts matériels.
VOL - INCENDIE OU DOMMAGES AU VÉHICULE LOUEUR
♦ Conditions de mise en œuvre de la franchise : En cas de vol, incendie ou dommages au véhicule, ses équipements ou accessoires, la responsabilité du locataire est limitée :
– à la franchise vol ou à la franchise dommages indiquée sur le contrat,
– ou, au montant des réparations si celui-ci est inférieur au montant de la franchise dommages. Dans le cas où le loueur serait indemnisé du coût des dommages par un tiers responsable, celui-ci remboursera au locataire le montant de la franchise, sous déduction de frais éventuels de réparation restant à la charge du loueur.
♦ Exclusions, Le locataire sera redevable du montant total des réparations, ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants :
– accident dont il est responsable,
-conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le présent contrat en qualité de conducteur autorisé,
– dommages causés volontairement ou non à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée,
– conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,
– dégradations à l’intérieur du véhicule, aux pneus et jantes, sauf à prouver qu’ils ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence,
– erreur sur le type de carburant,
– dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule,
– vol par un préposé du locataire, ou un conducteur autorisé.
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle, sauf à faire application des exclusions prévues par la loi.
♦ Déclaration vol, incendie ou dommage
En cas d’accident, dommages, incendie (même partiel), ou vol du véhicule, le locataire veillera à prendre ou à faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du véhicule. Enfin il préviendra le loueur dans les 24h, non compris les dimanches et jours fériés, sauf impossibilité dûment justifiée. En cas de vol il portera plainte auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie dès la constatation. La location prendra fin au moment de la remise de la déclaration de vol du véhicule. En cas d’accident, il remplira un constat d’accident automobile amiable, même en l’absence de tiers identifié. Il est rappelé que ce constat doit décrire des faits et rapporter des circonstances. Il ne doit pas donner lieu à une transaction sur les responsabilités du locataire.
IMMOBILISATION
Le non-respect des règles du présent contrat, lorsqu’il entraîne l’immobilisation du véhicule, sera susceptible de donner lieu à facturation pour un montant calculé à partir du prix journalier de location et nombre de jours d’immobilisation, sans qu’il puisse excéder 30 jours.
AMENDES - CONTRAVENTIONS
Le locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l’avance.
MARCHANDISES
Le locataire n’est pas garanti pour les marchandises transportées.